Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des contenus numériques proposés sur le site SmartMurder (https://smartmurder.vercel.app/) par Théo Dessaix-Walger EI (ci-après « le vendeur »), dont les coordonnées figurent à l'article 15, à des consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document. L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande ; elles restent consultables à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.
2. Définitions
- Affaire : un scénario de murder party (histoire, personnages, indices, solution) jouable sur le site.
- Soirée : une partie créée par l'organisateur à partir d'une affaire, à laquelle il invite des joueurs.
- Acheteur ou organisateur : la personne physique qui crée un compte, passe commande et anime la soirée.
- Invité ou joueur : une personne qui rejoint une soirée par le lien ou le QR code partagé par l'organisateur, sans compte.
3. Offres
Le site propose :
- une démo gratuite, jouable sans paiement ;
- l'achat d'une affaire à l'unité, au prix de 19 € TTC, qui permet d'organiser une soirée avec l'affaire choisie, pour tous les joueurs de cette soirée ;
- le cas échéant, des abonnements mensuels ou annuels donnant accès à l'ensemble du catalogue.
Chaque affaire est présentée sur sa fiche avec ses caractéristiques essentielles : résumé, nombre de joueurs, durée indicative, âge conseillé et déroulement. Le vendeur peut, notamment lors du lancement du site ou d'une opération ponctuelle, proposer gratuitement des affaires habituellement payantes : aucun paiement n'est alors demandé et les articles relatifs au paiement ne s'appliquent pas.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est rappelé sur la page de paiement avant validation. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées. Aucun frais supplémentaire n'est facturé : il n'y a ni frais de livraison, ni frais de dossier.
5. Commande
La commande se déroule en ligne, en quelques étapes :
- choix de l'affaire ou de l'abonnement ;
- connexion ou création d'un compte, avec une adresse email ou un compte Google ;
- acceptation des présentes CGV et renonciation expresse au droit de rétractation (voir l'article 9) ;
- récapitulatif de la commande et paiement sur la page sécurisée de Stripe.
La commande est ferme dès la validation du paiement. Elle est confirmée par un email récapitulatif, qui rappelle la renonciation au droit de rétractation. La facture est adressée par Stripe dans un email séparé et reste téléchargeable depuis la page « Mon compte ».
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est réalisé par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, via le prestataire Stripe, qui traite les données de paiement de façon sécurisée : le vendeur n'y a jamais accès.
En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée. Pour un abonnement, un échec de renouvellement suspend l'accès au catalogue jusqu'à la mise à jour du moyen de paiement.
7. Accès au contenu
Le contenu est accessible immédiatement après le paiement, depuis un navigateur récent, sans application à installer. Une affaire achetée à l'unité est rattachée à la soirée créée par l'acheteur. Tant que la soirée n'a pas commencé, l'acheteur peut la modifier ou la supprimer sans perdre son achat, qui reste disponible pour une autre soirée. L'achat est considéré comme utilisé dès que la soirée est lancée.
Le jeu nécessite que l'organisateur et chaque joueur disposent d'un téléphone ou d'un ordinateur connecté à Internet. Ce matériel et cette connexion restent à leur charge.
8. Licence d'utilisation
L'achat donne à l'acheteur un droit personnel, non exclusif et non cessible de jouer l'affaire dans un cadre privé, avec ses invités. Il ne transfère aucun droit de propriété sur le contenu, qui reste protégé par le droit d'auteur (voir les mentions légales).
Il est notamment interdit de copier, d'enregistrer, de publier ou de revendre tout ou partie d'une affaire (textes, illustrations, solution), d'en organiser des soirées payantes ou des événements publics sans accord écrit préalable, ou de contourner les protections du site pour accéder au contenu d'un autre joueur.
Le contenu est destiné à un usage privé. L'âge conseillé est indiqué sur chaque affaire ; il appartient à l'organisateur de le respecter et de choisir une histoire adaptée à ses invités.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant tout paiement, l'acheteur doit cocher la mention suivante :
« Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
La date, l'heure et la version de ce texte sont conservées comme preuve, et rappelées dans l'email de confirmation de commande. Sans cette case cochée, la commande n'est pas possible.
10. Abonnements
Lorsqu'ils sont proposés, les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an et se renouvellent automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur. Toute hausse de prix est annoncée par email avant le renouvellement concerné, et l'abonné peut alors résilier sans frais.
L'abonné peut résilier à tout moment, en ligne, depuis la page « Mon compte » (rubrique « Abonnement », lien « Gérer ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et ne donne pas lieu à un remboursement au prorata. Pour l'abonnement annuel, l'abonné est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
11. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le contenu doit correspondre à sa description, être jouable dans les conditions annoncées et rester accessible pendant la durée prévue.
En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, partie injouable, élément manquant), l'acheteur peut contacter le vendeur à flowy.dev@outlook.fr. Le vendeur remet le contenu en conformité sans frais et dans un délai raisonnable ou, si ce n'est pas possible, rembourse l'achat. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
12. Disponibilité et responsabilité
Le vendeur s'efforce de rendre le service accessible en permanence et de garantir son bon fonctionnement pendant les soirées. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire technique. Si une interruption imputable au vendeur empêche le déroulement d'une soirée lancée, l'acheteur peut demander à rejouer l'affaire ou à être remboursé.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité due au matériel ou au réseau de l'utilisateur, d'une mauvaise utilisation du service, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Comportement des utilisateurs
L'acheteur est responsable de l'usage de son compte et des liens d'invitation qu'il partage. En cas de manquement grave aux présentes CGV (revente ou diffusion du contenu, tentative de contournement des protections, usage frauduleux du paiement), le vendeur peut suspendre l'accès au compte après en avoir informé l'acheteur par email.
14. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (adresse email, historique d'achats, preuve de renonciation au droit de rétractation) sont nécessaires à son exécution. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
15. Identification du vendeur
- Vendeur : Théo Dessaix-Walger EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse : 107 rue Sadi Carnot, 92170 Vanves, France
- Email : flowy.dev@outlook.fr
- Téléphone : 07 81 67 78 84
- SIRET : 10501090400016
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
16. Réclamations
Pour toute réclamation, écris à flowy.dev@outlook.fr. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher avec toi une solution amiable.
17. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du site, des offres ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; pour un abonnement, toute modification substantielle est notifiée par email avant le renouvellement suivant.
18. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur, qui peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.